Mesurage définissant la superficie privative d’un lot de copropriété. Est considéré en Loi Carrez, l’ensemble des parties privatives closes et couvertes, d’une hauteur égale à au moins 1.80 m déduction faite des murs, cloisons, escalier et embrasures de portes et de fenêtres. Les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m² ne sont pas comptabilisés, tout comme les caves et garages.

En cas d’absence de ce document lors de l’acte de vente, l’acquéreur peut intenter une action en nullité de vente dans un délai de 2 mois. Si la superficie mentionnée est supérieure de + de 5% de la superficie réelle, l’acquéreur peut intenter une action en diminution de prix pendant un an à compter de l’acte authentique.

A noter que le vendeur peut réaliser lui-même le mesurage Carrez de son lot. Il n’y a pas de durée de validité (à l’appréciation du notaire).

Loi n°96-1107 du 18 Décembre 1996

Décret n° 97-532 du 23 Mai 1997