L’état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé.

Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

Dans le cas où la commune a fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l’objet d’une indemnisation particulière, il convient d’annexer au contrat une déclaration du ou des sinistre(s) indemnisé(s) et dont on a connaissance. Il doit avoir moins de 6 mois à la signature du bail ou de l’acte de vente.

En cas d’absence de ce document lors de l’acte de vente, l’acquéreur peut intenter une action en nullité de vente.