Ce diagnostic est préalable à la mise en copropriété d’un immeuble à usage d’habitation construit depuis plus de 15 ans.

Il a pour but d’établir un constat de l’état apparent:

• De la solidité du clos et du couvert
• De l’état des conduites et canalisations collectives
• Des équipements communs
• Des équipements de sécurité

Loi SRU du 13 décembre 2000

Article L 111-6-2 du code de la Construction et de l’habitation