CONSTAT DES RISQUES D’EXPOSITION AU PLOMB (CREP)

(Transaction et location)

POUR QUI ?

Les propriétaires vendeurs de locaux à usage d’habitation construits avant les 1er janvier 1949.
Les propriétaires bailleurs de locaux à usage d’habitation construits avant les 1er janvier 1949 (la non fourniture de ce constat à la signature du bail peut entrainer la responsabilité pénale du propriétaire)
Les propriétaires des parties communes (syndic) d’immeubles affectés en tout ou partie à l’habitation avant le 1er janvier 1949.

COMMENT ?

Ce diagnostic porte sur la présence de revêtement (peintures par exemple) contenant du plomb à un seuil supérieur à 1mg/cm².
Nos diagnostiqueurs se rendent sur site, réalisent un croquis du logement et décrivent les différents éléments (portes, murs, fenêtres, plinthes etc.…) appelés unité de diagnostic. Puis à l’aide d’un appareil à fluorescence X, ils prennent les mesures sur les revêtements de ces éléments qu’ils retranscrivent dans un tableau. Ils décrivent également l’état de conservation de ces unités de diagnostic auxquelles ils attribuent une classe (Classe 1 pour Non Dégradé – Classe 2 pour Etat d’Usage – Classe 3 pour Etat Dégradé).

Un élément en Classe 3 veut dire qu’il contient du plomb et qu’il est dégradé et donc qu’il représente un risque pour la santé des occupants c’est pourquoi le propriétaire doit supprimer le risque d’exposition au plomb (repeindre, changer ou doubler l’élément par exemple).

En présence de plomb, ou dans certains cas précis d’insalubrité, le diagnostiqueur peut être amené à transmettre le rapport à la préfecture concernée.
Ce diagnostic est à remettre aux occupants et aux personnes effectuant des travaux dans ces locaux.

DUREE DE VALIDITE

En cas de vente, la durée de validité d’un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) est d’un an en cas de présence de plomb mais elle est illimitée s’il n’y a pas de plomb.
En cas de location, la durée de validité d’un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) est de 6 ans en cas de présence de plomb mais elle reste illimitée s’il n’y a pas de plomb.


Article L 1334-5 du code de la Santé publique ; Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb.