DIAGNOSTIC D’UNE INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE

(Transaction)

POUR QUI ?

Tous les propriétaires vendeurs d’un local à usage d’habitation (maison, appartement) doivent réaliser un diagnostic électrique si l’installation intérieure d’électricité a plus de 15 ans.

COMMENT ?

Le diagnostic porte uniquement sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse tension des locaux à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation.

Il ne concerne pas les matériels électriques amovibles, ni les circuits internes des matériels d’utilisation fixes, destinés à être reliés à l’installation électrique fixe, ni les installations de production d’énergie électrique du générateur jusqu’au point d’injection au réseau public de distribution d’énergie ou au point de raccordement de l’installation intérieure.

L’intervention de nos diagnostiqueurs ne porte que sur les constituants visibles et visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans déplacements de meubles ni démontage de l’installation électrique (hormis le démontage du capot du tableau électrique lorsque cela est possible).

Le contrôle de l’installation porte sur :

• L’appareil général de commande et de protection et son accessibilité

• La protection différentielle à l’origine de l’installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.

• La prise de terre et l’installation de mise à la terre

• La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs sur chaque circuit

• La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche

• Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche

• Des matériels électriques présentant des risques de contact directs

• Les appareils électriques vétustes, inadaptés à l’usage

• Des conducteurs non protégés mécaniquement

• Des appareils d’utilisation situés dans les parties communes et alimentés depuis la partie privative ou des appareils d’utilisation situés sans la partie privative et alimentés depuis les parties communes.

• La piscine privée

DUREE DE VALIDITE

Ce diagnostic a une durée de validité de 3 ans.


Art L134-7, R134-10 et R134-13 du Code de la construction et de l’Habitation, Arrêté du 8 juillet 2008, Arrêté du 4 avril 2011, Norme AFNOR NP 16-600