CONSTAT AMIANTE
(Transaction et travaux)
POUR QUI ?
- Les propriétaires vendeurs d’un bien immobilier (maison, appartement, commerce, bureau etc.…) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Pour les propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux ou une démolition d’un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Pour les parties communes d’immeuble, locaux de travail, locaux agricoles et Etablissements recevant du Public dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
COMMENT ?
Il existe différents types de constat amiante.
Ils visent tous des immeubles bâtis (habitation, bureaux, commerces) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date d’interdiction de l’utilisation de l’amiante en France.
Le constat avant vente : Il s’agit de repérer visuellement, sans démontage ou dégradation des éléments susceptibles de contenir de l’amiante. Les matériaux à rechercher sont indiqués dans le Code de la santé Publique. En cas de doute sur un matériau le diagnostiqueur prélève un échantillon qui sera analysé dans un laboratoire indépendant accrédité par le COFRAC.
En cas de présence d’amiante (matériaux non friables), l’opérateur de repérage émet des préconisations selon l’état de conservation du matériau (retrait ou protection du matériau).
En cas de présence de matériaux friables (flocages, calorifugeages ou faux-plafond) dégradés, le propriétaire peut être obligé de réaliser des travaux de retrait.
Le Dossier Technique Amiante (DTA): Ce dossier était à réaliser au plus tard au 31/12/2005 pour les parties communes des immeubles d’habitation, pour les ERP, pour les locaux de travail et les locaux agricoles. Les dispositions sont les mêmes que pour le constat avant vente.
Le repérage amiante avant travaux ou démolition : Ce diagnostic consiste à repérer tous les matériaux contenant de l’amiante. Pour ce faire, l’opérateur de repérage est autorisé à réaliser des sondages destructifs. En cas de démolition, tout l’immeuble est concerné. En cas de travaux, seules les parties touchées directement ou indirectement par les travaux sont visées. Ces repérages sont effectués une fois que l’immeuble est vide de tout occupant. En cas de présence d’amiante, il faut mettre en place un plan de retrait des matériaux contenant de l’amiante. Ce retrait doit être effectué par une entreprise agréée.
DUREE DE VALIDITE
Lors d’une vente, en cas d’absence d’amiante, la durée de validité du constat est, en théorie, illimitée. Toutefois le notaire en exiger un nouveau en cas d’une nouvelle vente pour exonérer le nouveau vendeur de sa responsabilité.
Lors d’une vente, en cas de présence d’un matériau contenant de l’amiante en bon état, la durée de validité est de 3 ans (durée maximale de surveillance d’un matériau amianté). Au bout de ces 3 ans le propriétaire doit faire évaluer l’état de dégradation de ce matériau.
Arrêté du 2 janvier 2002, Arrêté du 22 août 2002, Code de la Santé publique R1334-14 à R1334-29, Norme Afnor NF 46-020, Décret n°2011-629 du 3 juin 2011
