(transaction)

Ce diagnostic a pour but d’évaluer la conformité de l’installation d’assainissement d’une habitation lorsque celle-ci n’est pas connue. Cela permet de lever la garantie des vices cachés lors de la vente d’un bien immobilier.

Notre diagnostiqueur collecte les documents disponibles (facture de pose, croquis), collecte les informations (précisions orales, avis sur le fonctionnement)

Il se rend sur le site et examine l’installation, ainsi que d’éventuelles dégradations visibles, cela a pour but de déterminer si l’installation répond ou pas aux normes de conformité d’assainissement (distinction des eaux pluviales et des eaux usées).

Ce diagnostic est réalisé pour des communes déterminées selon les arrêtés municipaux
et/ou préfectoraux de celles-ci.

Loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992
Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables ainsi que les modalités du contrôle technique, Arrêtés municipaux